HOME -> Information -> Francais -> Frontaliers -> Chômage -> En Allemagne 1. LE REGLEMENT POUR LES EMPLOYÉS EN ALLEMAGNE Tout salarié résidant en France et travaillant en Allemagne en tant que frontalier verse des cotisations pour l´assurance chômage à l´Office federal pour l´ emploi (Bundesanstalt für Arbeit) en Allemagne. En cas de perte d´emploi, l´allocation chômage est versée par l´ administration compétente dans le pays de résidence (principe du pays de résidence), c´est-à-dire la France. Ce sont donc les dispositions legales françaises qui s´appliquent Quelles sont les demarches à suivre en cas de perte d´emploi? Appelez le standard de I´ASSEDIC (Association pour I´emploi dans , industrie et le commerce) au 0811 - 010167 pour leur signaler la perte d´emploi, et vous inscrire en tant que demandeur d´emploi. Suite a cet appel, vous recevrez un formulaire qu´il vous faudra remplir pour recevoir les allocations chômage. Vous devrez vous rendre ensuite sans délai aupres du bureau de I´ASSEDIC compétent. Vous y recevrez un document de preparation à l´entretien. Muni de ce document dument rempli et d´un curriculum vitae, vous vous rendrez au bureau de I´ANPE compétent de votre lieu de domicile pour vous y faire inscrire en tant que demandeur d´emploi. L´ANPF vous aidera dans la recherche d´un nouvel emploi. Remplissez soigneusement Ia demande d´allocation chômage et remettez-la, ainsi que les documents demandés, au bureau de I´ASSEDIC. En general, on vous demandera de joindre les documents suivants au dossier - Les 13 dernieres fiches de paye avant le licenciement, - la lettre de Iicenciement, - la Carte de séjour, - et le formulaire E 301. Le formulaire E 301 permet de prouver que vous avez effectivement travaillé et cotisé en Allemagne. Vous obtiendrez ce formulaire de la manière suivante : demandez à l´Arbeitsamt un formulaire "Arbeitsbescheinigung" (justificatif d´emploi). Ce justificatif devra etre ensuite rempli et signé par votre employeur. Si votre emploi a eté de courte durée, il vous faudra justifier d´une periode de travail et de cotisation antérieures : vous devrez produire plusieurs justificatifs. Remettez ces justificatifs au bureau de l´Arbeitsamt compétent pour le secteur géographique dans lequel vous avez travaillé. Sur présentation de ces justificatifs, l´Arbeitsamt vous fera parvenir votre formulaire E 301 par courrier Vous etes tenu d´informer une fois par mois I´ASSEDIC de vos activités concernant la recherche d´emploi : êtes-vous toujours en recherche active d´emploi ? Pour cela, vous pouvez contacter I´ASSFDIC soit par Internet (www.assedic.fr), soit par telephone au 0890 - 642 642.Tout changement de votre situation personnelle ou familiale devra etre signalé sans délai à I´ASSEDIC. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l´assurance chômage? -Vous devez avoir cotisé pendant au moins 6 mois Au cours des 22 mois precedant votre inscription en tant que demandeur d´emploi, vous devrez avoir exercé une activite salarieé et soumise à cotisation pendant au moins 6 mois. La période de formation professionnelle en alternance et le temps de perception d´une allocation maladie sont considérés comme une periode de cotisation. - Presenter la preuve du licenciement du fait de l´employeur. Si vous avez vous-même remis votre démission ou donné votre accord à un contrat de cessation ou de dissolution, vous ne pourrez percevoir d´allocation chomage. Passé un délai de 4 mois, vous pourrez faire la demande a l´ASSEDIC pour qu´une commission reexamine votre dossier et annule eventuellement ce refus de versement de l´allocation. Si vous avez présenté vous-même votre démission sur l´avant-dernier poste, vous devrez avoir exercé une activite professionnelle soumise à cotisation d´une duree d´au moins 91 jours. Passé ce délai, si vous êtes licencié par votre employeur ou si votre contrat de travail arrive à échéance, vous pourrez percevoir l´allocation chômage. Attention! La résiliation d´un contrat de travail sur consentement mutuel du salarié et de l´employeur est considérée comme une démission de la part du salarié - Pas d´incapacité de travail suite à une maladie Si vous êtes en incapacite de travail pour des raisons de santé, vous ne pouvez percevoir d´allocation chômage. Vous pourrez eventuellement percevoir une allocation de la caisse maladie française. Pour cela, vous devrez presenter une lettre de licenciement de votre employeur. Attention! Si vous percevez des allocations maladie sur une longue durée, et si vous allez bientöt arriver en fin de droit de votre caisse maladie, prenez contact sans délai avec votre conseiller EURES. - Information regulière aupres de l´ASSEDIC Vous etes tenu d´informer une fois par mois I´ASSEDIC de votre situation actuelle.Toute personne agee d´au moins 57,5 ans (dans certains cas 55 ans) peut etre dispensée de cette obligation si elle en fait la demande auprès de l´ASSEDIC. Pendant toute la durée de votre chômage, vous devrez garder votre lieu de résidence en France. - Recherche active d´un emploi en cooperation avec l´ANPE Le PARE (Plan d´Aide au Retour à l´Emploi) définit dans quelle mesure le demandeur d´emploi doit participer lui-même a sa recherche d´emploi. Tout demandeur d´emploi est tenu d´exploiter toutes les possibilites pour mettre fin à sa période de chomage. Quel montant percevriez-vous si vous bénéficiez de L’allocation de chômage? L´allocation chômage est calculée à partir de la moyenne des salaires bruts perçus lors de la derniere année d´emploi. Si vous avez reçu une indemnite de licenciement, il peut être appliqué une période de non-versement des allocations de 75 jours maximum. La durée de cette periode de non-versement des allocations dépend de votre ancienneté dans l´entreprise qui vous a licencié, du montant du dernier salaire perçu et du montant de L’indemnité de licenciement. Au cours des 7 premiers jours de La periode de chômage, le demandeur d´emploi ne recevra en règle générale pas d´allocation. Le montant de l´allocation chômage est variable : de 75% du salaire brut pour les salariés de la catégorie de remunération inférieure à 57,4% pour la catégorie supérieure. Le montant de l´allocation chomage est constant durant toute la durée de perception, sous réserve d´avoir signé le PARE. Une partie de cette allocation est retenue au titre de l´assurance maladie et retraite. L´allocation chômage doit être déclarée au Service des contributions. La durée de perception de l´allocation chomage varie en fonction de l´ âge du demandeur d´emploi et de la durée de sa periode d´emploi. Moins de 50 ans : de 7 à 23 mois De 50 à 57ans: de 7 à 36mois Plus de 57ans: de7 à 42mois Lorsqu´un demandeur d´emploi arrive en fin de droits, il a la possibité, sous certaines conditions, de bénéficier d´autres prestations: solidarité specifique, allocation d´insertion, allocation équivalent retraite. Dans ce cas, veuillez vous adresser à l´ASSEDIC. Qu´en est-il de la protection sociale? En France, un demandeur d´emploi beneficie d´une assurance maladie et retraite. En regie generale, votre dossier sera traité par la CPAM (Caisse Primaire d´Assurance Maladie). Etant donné que la couverture maladie de la CPAM n´est pas de 100%, il est recommande de souscrire à une assurance complémentaire. En même temps, vous n´êtes plus couvert par l´assurance maladie allemande, vous êtes egalement tenu d´utiliser le systeme de soins medicaux français. La période de chômage est considerée par la caisse d´assurance retraite comme une periode de cotisation normale. Vous cotisez donc pendant cette periode au titre de La caisse d´assurance retraite francaise. Quelles autres allocations existent pour un frontalier français? En tant que frontalier résidant en France et employé par une entreprise en Allemagne, vous avez le droit de percevoir une allocation de compensation en cas de réduction ou de perte de l´activité salariée, tout comme vos collegues résidant en Allemagne. Allocation pour diminution de salaire (Kurzarbeitergeld) Tout salarié est en droit de percevoir une allocation pour diminution de salaire si l´entreprise est forcée, du fait de la conjoncture économique ou d´événements extérieurs, à prendre des mesures imperatives de suspension de l´activité salariée. On considère que le salarié est en droit de percevoir l´allocation pour diminution de salaire a partir du moment où le salaire est minoré de plus de 10% dans un mois calendaire pour au moins un tiers des salaries de l´entreprise ou de la division concernée. L´allocation pour diminution de salaire est donc une forme de compensation pour la perte de revenus. Son objet est également de sauvegarder l´emploi et de maintenir dans l´entreprise un personnel qualifié. La demande de versement d´une allocation pour diminution de salaire sera formulée par l´employeur. Pour le calcul de cette allocation, l´administration se base sur le montant différentiel entre le salaire forfaitaire net qui aurait été versé en conditions normales et le salaire versé au cours de la periode de diminution de l´activité de l´ entreprise. Le salaire forfaitaire net est une donnée statistique calculée par le Ministere fédéral de l´Economie et du Travail (Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit). Pour un salarié ayant au moins un enfant a charge aux termes du Service des contributions, le montant de l´allocation pour diminution de salaire est de 67% de la somme différentielle. Dans tout autre cas, le montant sera de 60% de la somme différentielle. Attention! Pour les frontaliers, le montant de l´allocation pour diminution de salaire sera calculé conformément à La réglementation allemande, donc comme si vous étiez imposable en Allemagne. En Allemagne, les prestations de compensation de revenu salarial sont toujours versées "net d´impôts". Allocation pour perte de salaire (Insolvenzgeld) Tout salarié a le droit de percevoir une allocation en compensation de la perte de son salaire si son employeur est mis en liquidation judiciaire et n´est plus solvable. Le montant de l´allocation pour perte de salaire est generalement calculé sur la base du salaire net qu´aurait dû percevoir le salarié dans les trois mois précédant la mise en liquidation. Cette allocation comprend également les cotisations obligatoires aux assurances maladie, dependance, retraite et chômage. La demande de versement d´une allocation pour perte de salaire doit être formulée par le salarié lui-même, et ce dans les deux mois suivant la mise en liquidation judicliire de l´entreprise. Attention! Le montant du salaire net est calculé de manière différente en France et en Allemagne. Pour le calcul de Llallocation pour perte de salaire, L’administration allemande prendra en compte le salaire net comme il est défini par La réglementation allemande. jt